Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce se déroule hors Tribunal.

La convention de divorce est établie entre les époux et rédigée par leur avocat respectif.

Les époux s’entendent sur le divorce et sur les conséquences du divorce.

Un accord total devra être trouvé sur les modalités suivantes :

S’agissant des époux :
- Sur l’attribution du domicile conjugal ou sa jouissance,
- Sur la partage des biens,
- Sur l’usage du nom marital,
- Sur le montant de la prestation compensatoire

Lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, un projet de liquidation de leur régime matrimonial devra être établi par un Notaire afin que ce projet soit annexé à la convention de divorce.

S’agissant des enfants : les conditions d’exercice de l’autorité parentale

- Exercice de l’autorité parentale
- Fixation de la résidence habituelle des enfants
- Contribution alimentaire (pension alimentaire)

Une fois la convention validée par les époux, les Avocats adressent la convention par lettre recommandée avec accusé de réception à leurs clients respectifs.

Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.

Lorsque ce délai est écoulé, les époux se réunissent avec leurs Avocats respectifs afin de signer la convention de divorce laquelle sera adressée au Notaire pour dépôt au rang des minutes.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupure

Le divorce accepté est un divorce judiciaire.

Les époux s’accordent pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce.

Dans le cadre de ce divorce, la procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales lequel est saisi par voie d’assignation par l’un des époux ou par requête conjointe des deux époux.

Le divorce pour alteration définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce est possible lorsque les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis au moins un an au moment de l’introduction de la procédure de divorce ou au moment du prononcé du divorce.

Dans le cadre de ce divorce, la procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales lequel est saisi par voie d’assignation par l’un des époux ou par requête conjointe des deux époux.

Ce divorce impose de rapporter par tout moyen la preuve de cette cessation de la vie commune (contrat de bail, attestation de proches, etc …).

Le divorce pour faute

Ce divorce peut être demandé lorsque l’un des époux a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune.

Il peut s’agir de violences, d’injures, d’infidélités, de l’abandon du domicile conjugal, refus de contribuer aux charges du mariage…

Il appartient à l’époux demandeur de prouver les faits invoqués à l’encontre de l’autre époux.

La preuve peut être rapportée par tous moyens (témoignages, preuves écrites, correspondances, constat d’Huissier de Justice…).

Dans le cadre de ce divorce, la procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales lequel est saisi par voie d’assignation par l’un des époux.

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Si vous recevez une assignation en divorce, Maître Rachel VAN EFFENTERRE vous assiste durant toutes les étapes de la procédure en prenant en compte vos intérêts mais aussi l’intérêt de vos enfants quant à la mise en place des droits de visite et d’hébergement.

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